Protection des données personnelles et mise en conformité
Dans un monde de plus en plus numérique, la protection des données personnelles est devenue un enjeu majeur pour les entreprises. Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), entré en vigueur dans l'Union européenne en 2018, impose de nouvelles obligations aux responsables de traitement et aux sous-traitants.
Les sanctions en cas de non-conformité peuvent être lourdes : jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires. Face à ces défis, faire appel à un avocat en RGPD à Paris, comme ceux de CONNECT AVOCATS à Paris 9, est essentiel pour assurer la conformité de votre entreprise et éviter les risques de sanctions. Que vous vous trouviez dans les 8e ou 10e arrondissements de Paris, n’hésitez pas à prendre contact avec le cabinet.
Situé dans le 9e arrondissement de Paris, facilement accessible depuis les 8e et 10e arrondissements, le cabinet vous accompagne dans la mise en conformité RGPD de votre entreprise.
Forte de son parcours à Harvard Law School et de son Master 2 en droit comparé des affaires, Maître DOGAN, avocate au sein du cabinet CONNECT AVOCATS, vous conseille sur tous les aspects de la protection des données personnelles, du traitement initial à la gestion des violations potentielles. Son expérience significative en E-santé chez ITLAW Avocats (2020-2024) lui confère une compréhension approfondie des enjeux spécifiques au secteur médical.
La première étape pour assurer la conformité RGPD de votre entreprise est de réaliser un audit complet. Vos avocats en droit des nouvelles technologies à Paris 9 analysent vos traitements de données à caractère personnel, évaluent les risques et identifient les actions à mettre en place. Par exemple, pour une start-up en E-santé collectant des données médicales, l'audit permettra d'identifier les mesures de sécurité renforcées nécessaires pour protéger ces données sensibles, comme le chiffrement des données ou la mise en place d'une authentification forte.
Les PME de moins de 250 salariés bénéficient d'obligations allégées en matière de documentation RGPD, mais doivent tout de même assurer un niveau adéquat de protection des données.
Le RGPD impose aux entreprises de tenir un registre des activités de traitement des données personnelles. Ce document doit notamment préciser les finalités du traitement, les catégories de données collectées et les mesures de sécurité mises en place.
Votre cabinet d'avocats en protection des données personnelles près de Paris 8 vous assiste dans la création et la tenue de ce registre, élément clé de votre conformité. Pour une entreprise de E-commerce, par exemple, le registre détaillera le traitement des données clients (nom, adresse, historique d'achats) et les durées de conservation associées.
Pour certaines entreprises, la désignation d'un Délégué à la Protection des Données (DPO) est obligatoire. Même lorsqu'elle n'est pas requise, nommer un DPO est un gage de bonne gouvernance des données. En tant que cabinet d'avocats en RGPD près de Paris 10, CONNECT AVOCATS peut vous aider à déterminer si vous avez besoin d'un DPO et vous accompagner dans sa désignation et la définition de ses missions.
La désignation d'un DPO est obligatoire pour les autorités publiques, les entreprises dont l'activité principale implique un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle, ou le traitement à grande échelle de données sensibles.
Le RGPD renforce les droits des individus sur leurs données personnelles : droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition... Votre entreprise doit être en mesure de répondre aux demandes d'exercice de ces droits dans les délais impartis. CONNECT AVOCATS met en place des procédures efficaces et conformes pour gérer ces demandes et vous prémunir de tout risque juridique. En parallèle, elle vous conseille sur les mesures de cybersécurité à déployer pour protéger les données contre les cyberattaques et les fuites de données.
Le RGPD encadre strictement les transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers à l'Union européenne ou des organisations internationales.
Le cabinet CONNECT AVOCATS vous conseille sur les outils juridiques à mettre en place, comme les clauses contractuelles types ou les règles d'entreprise contraignantes, pour sécuriser ces flux tout en poursuivant votre développement international. Il vous accompagne également dans l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) obligatoire pour certains traitements à risque.
La conformité RGPD passe aussi par la formation et la responsabilisation de vos collaborateurs. Tous les acteurs de l'entreprise doivent être sensibilisés aux enjeux et aux bonnes pratiques de protection des données. Ainsi, il est important de proposer des sessions de formation sur mesure pour faire de vos équipes les premiers acteurs de votre mise en conformité, des formations qui abordent des cas pratiques concrets, comme la gestion d'une violation de données ou la réponse aux demandes d'accès des personnes concernées.
En faisant appel à CONNECT AVOCATS, avocats en RGPD à Paris 9, vous vous assurez un accompagnement juridique rigoureux pour relever le défi de la protection des données personnelles. L'approche réactive et sur mesure du cabinet, associée à sa maîtrise du droit du numérique et à sa connaissance approfondie du RGPD, vous permet de sécuriser vos traitements de données et de tirer pleinement parti de vos actifs numériques en toute sérénité. Le cabinet, situé entre les 8e et 10e arrondissements de Paris, vous accueille sur rendez-vous de 9h30 à 19h30 pour répondre à vos besoins en matière de conformité RGPD.
Retrouvez régulièrement sur notre site les derniers articles et conseils juridiques du cabinet sur l'actualité du droit commercial, du droit des affaires et du droit des nouvelles technologies.
Quelle que soit la nature de votre problème juridique, Maître Céline DOGAN, avocate près de Paris 8 et Paris 10, mobilisera toutes ses compétences pour vous apporter une réponse adaptée et efficace.
Sa connaissance pointue du droit, alliée à ses qualités humaines, fait d'elle l'avocate idéale pour vous épauler et défendre vos intérêts avec conviction
Quelle que soit la nature de votre problème juridique, Maître Céline DOGAN, avocate près de Paris 8 et Paris 10, mobilisera toutes ses compétences pour vous apporter une réponse adaptée et efficace.
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